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Statut legal : Le contrat de licence applicable sur l'App Store est le CLUF (EULA) standard d'Apple. Cette page est fournie a titre d'information complementaire.
1) Acceptation
En utilisant l'app 25, vous acceptez les presentes conditions.
2) Licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transferable, pour utiliser l'app sur des appareils Apple que vous possedez/controlez, conformement aux regles Apple.
3) Compte, fonctionnalites et disponibilite
L'app propose une version gratuite et des fonctionnalites Premium. Nous pouvons faire evoluer les fonctionnalites pour maintenance, securite ou amelioration.
4) Abonnements Premium
L'app propose des abonnements auto-renouvelables (mensuel et annuel) via l'App Store.
- Le paiement est debite par Apple via votre compte Apple ID.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24h avant la fin de la periode.
- Vous pouvez gerer/annuler l'abonnement dans les reglages de votre compte Apple.
- La restauration des achats est disponible dans l'app.
- Les remboursements sont geres par Apple selon ses politiques.
5) Publicite
La version gratuite peut afficher des publicites. La version Premium supprime les publicites selon les regles affichees dans l'app.
6) Utilisation acceptable
Vous vous engagez a ne pas detourner l'app, tenter d'y acceder de maniere non autorisee, ou perturber son fonctionnement.
7) Propriete intellectuelle
L'app, son design, son code et ses contenus (hors donnees utilisateur) sont proteges et restent la propriete de l'editeur ou de ses concedants.
8) Exclusion de garantie
L'app est fournie "en l'etat" dans les limites permises par la loi applicable.
9) Limitation de responsabilite
Dans les limites legales, l'editeur ne pourra etre responsable des dommages indirects, speciaux ou consecutifs lies a l'utilisation de l'app.
10) Resiliation
Nous pouvons suspendre ou arreter l'acces en cas d'abus, de non-respect des presentes, ou de contraintes legales/techniques.
11) EULA Apple standard
Ces conditions completent l'EULA standard Apple, disponible ici : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/
12) Contact
The Non Addictive Company — thenonaddictivecompany@gmail.com